Saisine du ministre chargé de l'aviation civile

14/06/2017 - 03:21
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Par lettre du 5 mai 2017 reçue par l'ASI le 9 mai 2017, le ministre chargé de l'aviation civile a saisi l'Autorité en vue de son avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique entre l’État et la société Aéroports de la Côte d'Azur pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2022.