Contrats de régulation économique

15/07/2016 - 17:20

Les contrats de régulation économique (CRE) conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

Conformément à l’article L. 6325-2 du code des transports, pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État, des contrats de régulation économique (CRE) conclus avec l’État déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.
Trois contrats de régulation économique,  conclus avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, sont en cours d’exécution :