Les textes de référence

24/08/2016 - 17:19

 

  • Sections du code des transports et du code de l’aviation civile relatives aux redevances aéroportuaires, notamment :

Chapitre V, Titre II, Livre III du code des transports : articles L. 6325-1 et suivants ;
Chapitre IV, Titre II, Livre II de la deuxième partie du code de l’aviation civile : articles R. 224-1 et suivants
Chapitre IV, Titre II, Livre II de la troisième partie du code de l’aviation civile : articles D. 224-1 et suivants