Homologation tarifaire

09/01/2018 - 18:54

Saisine de l’ASI en vue de l’homologation tarifaire

Les exploitants d'aéroports de plus de 5 millions de passagers notifient à l'ASI les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations et les accords de qualité de service par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 4 mois avant le début de la période tarifaire concernée. Ce délai est de 2 mois lorsqu'un contrat de régulation économique (CRE) a été conclu.

La notification est accompagnée de tous les éléments mentionnés aux articles R. 224-3-1 et au IV de l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome ainsi que, lorsqu'un CRE a été conclu, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.

Ces documents sont à envoyer :

A l’ASI :
Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI)
CGEDD - Tour Séquoia
92 055 La Défense Cedex

Au ministre chargé de l’aviation civile :
DGAC
Bureau de la régulation économique des aéroports (DTA/SDA)
Dossier d'homologation tarifaire
50, rue Henry Farman
75 720 Paris Cedex 15

A la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
59, boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris Cedex 13

Lorsque le dossier est déclaré complet, l'ASI publie sur son site internet l'information de la saisine et instruit le dossier.

Être entendu par l’ASI

Toute partie intéressée à une procédure d’homologation tarifaire peut demander à être entendue par l’ASI. Elle dispose de cinq jours ouvrés à partir de la publication sur le site internet de l’ASI de l’information de la saisine pour adresser sa demande à l'ASI. La demande doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une note écrite en français fournissant les informations nécessaires à la motivation de sa demande et à la compréhension de la position qu’elle souhaite exprimer. Si l’ASI répond favorablement à la demande, elle convoque la partie intéressée à une audition ayant lieu lors de la séance au cours de laquelle l’affaire en question est traitée.

Décision d'homologation tarifaire

L’ASI dispose d’1 mois à compter de la notification à l'exploitant de la complétude de son dossier de notification pour se prononcer sur la proposition tarifaire.

En cas de refus d'homologation des tarifs

L'exploitant d'aérodrome peut, dans un délai d'1 mois à compter de la notification de ce refus, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier à l'ASI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une nouvelle proposition tarifaire. L'exploitant rend alors cette proposition publique, au plus tard le lendemain de sa notification à l'ASI.

L'ASI a 21 jours à compter de la réception de la nouvelle proposition tarifaire pour se prononcer.