Avis conforme sur un projet de CRE

09/01/2018 - 19:08

 

Le ministre chargé de l'aviation civile doit obligatoirement saisir, pour avis conforme, l'ASI sur tout projet de contrat de régulation économique qu'il souhaite conclure avec un exploitant d'aérodrome.

Saisine de l'ASI en vue d'un avis conforme sur un projet de CRE

Lors de la saisine de l'ASI, le ministre chargé de l'aviation civile doit transmettre :

- le projet de contrat de régulation économique qu'il souhaite conclure avec un exploitant d'aérodrome ;

- le dossier public de consultation de l'exploitant aéroportuaire mentionné au a du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile;

- les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile;

- l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du c du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile ;

- les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du d, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.

A la demande de l'ASI, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.

L'ASI peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.

ETRE ENTENDU PAR L'ASI

Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'ASI avant qu'elle ne rende son avis. Elle dispose de cinq jours ouvrés à partir de la publication sur le site internet de l’ASI de l’information de la saisine pour adresser sa demande à l'ASI. La demande doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une note écrite en français fournissant les informations nécessaires à la motivation de sa demande et à la compréhension de la position qu’elle souhaite exprimer. Si l’ASI répond favorablement à la demande, elle convoque la partie intéressée à une audition ayant lieu lors de la séance au cours de laquelle l’affaire en question est traitée.

AVIS CONFORME

L'ASI rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile dans les meilleurs délais et au plus tard 2 mois après avoir été saisie. A la demande de l'ASI, le ministre chargé de l'aviation civile peut prolonger ce délai de 2 mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.