Les missions de l'autorité de supervision indépendante

13/06/2017 - 23:25

L’autorité de supervision indépendante (ASI) est compétente pour les aéroports de plus de 5 millions de passagers et veille, pour ceux-ci, au bon respect de l’application de la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.

L’ASI a une double mission. D’une part, elle homologue annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d’aéroport souhaitent appliquer. D’autre part, saisie par le ministre chargé de l’aviation civile, elle rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre souhaite signer avec un gestionnaire d’aéroport.
Elle s’assure de la correcte mise en œuvre de la procédure de consultation des usagers d’aéroports et associations d’usagers avant l’adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires et avant la conclusion d’un contrat de régulation économique. L’ASI s’assure dans ce cadre de la transparence de l’information entre les aéroports et leurs usagers.
Au travers de ses décisions, elle veille au respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifie que celles-ci n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport, conformément au droit communautaire. Elle fait notamment application des dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile.
Elle vérifie également l’application du principe de juste rémunération des capitaux investis.
L’ASI exerce ses compétences de manière impartiale et transparente.
En 2016, les aéroports de plus de 5 millions de passagers sont les aérodromes de : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Nice, Lyon, Toulouse, Bâle-Mulhouse, Marseille, Bordeaux.
Ils sont exploités respectivement par les sociétés Aéroport de Paris (Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly), Aéroports de la Côte d’Azur, Aéroports de Lyon, Aéroport de Toulouse-Blagnac, l’établissement public de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, Aéroport Marseille-Provence, Aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile