Les compétences et missions

17/01/2018 - 15:19

 

1/ COMPETENCE

 

Créée en application de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) est compétente :

- pour les aéroports ayant atteint un trafic annuel de plus de 5 millions de passagers, soit en 2018 les aéroports de : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac ;

- ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a atteint 5 millions de passagers. Aux termes de l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes, forment des systèmes d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports :

  • les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
  • les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
  • les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry et Lyon-Bron.

L'ASI a donc actuellement compétence sur les aérodromes de : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur,  Cannes-Mandelieu, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

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2/ MISSIONS

 

L’ASI a une double mission :

- d’une part, elle homologue annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les exploitants d’aéroport souhaitent appliquer ;

- d’autre part, saisie par le ministre chargé de l’aviation civile, elle rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre souhaite signer avec un exploitant d’aéroport.

Elle s’assure de la correcte mise en œuvre de la procédure de consultation des usagers d’aéroports et associations d’usagers avant l’adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires et avant la conclusion d’un contrat de régulation économique. L’ASI s’assure dans ce cadre de la transparence de l’information entre les aéroports et leurs usagers.          

Au travers de ses décisions, elle veille au respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifie que celles-ci n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d’aéroport, conformément au droit de l'Union européenne. Elle fait notamment application des dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile.
Elle vérifie également l’application du principe de juste rémunération des capitaux investis.

L’ASI exerce ses compétences de manière impartiale et transparente.